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Tableau des gains pour les suive

Le 3 est modifié comme suit: - le quatrième alinéa devient le cinquième alinéa; - après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé: Les limites mentionnées au I et au I bis de l'article 92 B sont appréciées, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant des transferts ou des cessions réalisés du 23 juin au 31 décembre correspondant à la plus-value dont le report de l'imposition est demandé. Article 92 B quinquies: Il est inséré un article 92 B quinquies ainsi rédigé: Art. L'exonération n'est applicable qu'à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 F. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au même article. L'exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article. Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa. Pour l'annéeles montants de F et de 1 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en ayant ouvert droit au bénéfice de l'exonération. Article 92 B sexies Il est inséré un article 92 B sexies ainsi rédigé: Art. La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 44 sexies et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Recherche Intuitive

Le PEA est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Le titulaire du plan effectue des versements sur unique compte en espèces qui servent à acheter les titres qui seront après inscrits sur le compte titres. Cependant, aucun versement ne sera possible ensuite le premier retrait ou le primordial rachat. En revanche, les titres bouche-trou sur le PEA pourront être vendus à tout moment sans entraîner sa clôture, dès lors que le faire de la cession est réinvesti par le plan. Pour bénéficier du constitution des plus ou moins-values à grand terme, les titres de FCPR doivent respecter ces conditions pendant toute la durée de détention des parts soit actions ou au moins pendant les cinq ans précédant leur cession. Les SCR dont les titres sont susceptibles de bénéficier du régime des charmer ou moins-values à long terme doivent respecter ces conditions pendant toute la durée de détention des parts soit actions ou moins pendant les cinq ans précédant leur cession. Le disposition est temporaire.

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